# Conditions Générales d'Utilisation — OmraOS
*Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 (version 2 du jour ; la version 1 est archivée).*
## 1. Mentions légales
**Éditeur.** OmraOS (« le Service ») est édité par **Julaybib Studio**, nom commercial de **Ulrique Luap** (« l'Éditeur »), entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro **834 192 569 R.C.S. Pontoise** (SIRET du siège : 834 192 569 00020), dont le siège est situé **5 place du Grand Martroy, 95300 Pontoise**. N° de TVA intracommunautaire : FR29834192569.
**Directeur de la publication.** Ulrique Luap.
**Contact.** omraos.app@gmail.com.
**Hébergement.** L'application est hébergée par **Vercel Inc.** (440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com), déployée dans la région **Paris (`cdg1`)**. Les données sont hébergées par **Supabase, Inc.** (970 Toa Payoh North #07-04, Singapour — supabase.com) dans l'**Union européenne** (région AWS `eu-west-1`, Irlande).
Le Service est accessible sur **omraos.app**.
## 2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation d'OmraOS, logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'agences de voyage spécialisées dans l'Omra et le Hajj : gestion des pèlerins et de leurs dossiers, documents et visas, hébergements, vols et transferts, plans de chambres, paiements et facturation, communication avec les pèlerins, suivi terrain. Le Service comprend également des fonctions de **visibilité publique et de mise en relation** avec des pèlerins (art. 12) et un système d'**avis vérifiés** (art. 13).
Le Service est réservé aux **professionnels** (agences de voyage et leurs collaborateurs). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
## 3. Définitions
- **Agence** (« le Client ») : la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit au Service.
- **Utilisateur** : toute personne accédant au Service au nom de l'Agence, selon les niveaux d'accès proposés par le Service.
- **Pèlerin** : personne dont les données sont traitées par l'Agence via le Service, ou qui utilise les espaces publics d'omraos.app.
- **Inscription** : le rattachement d'un Pèlerin à un voyage. L'unité de comptage du Service est l'inscription : un même Pèlerin inscrit à deux voyages compte pour deux inscriptions.
- **Plan** : la formule d'abonnement souscrite par l'Agence.
- **Voyage offert** : le premier voyage de l'Agence, utilisable gratuitement dans les limites de l'article 6.1.
- **Portail Pèlerin** : l'espace personnel accessible au Pèlerin via un lien sécurisé transmis par l'Agence.
- **Avis vérifié** : avis déposé sur omraos.app par un Pèlerin depuis un dossier de voyage réellement terminé (art. 13).
## 4. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md) et de l'[Accord de sous-traitance](accord-sous-traitance.md). L'acceptation intervient au plus tard lors de la création du compte et se renouvelle lors de toute souscription d'un Plan. L'Utilisateur qui accepte au nom d'une Agence déclare en avoir le pouvoir. Chaque version des CGU est datée ; l'Éditeur archive les versions successives, qui font foi entre les parties.
## 5. Compte et accès
5.1. L'Agence crée un compte avec une adresse email valide et un mot de passe dont elle assure la confidentialité.
5.2. L'Agence est responsable de toute activité réalisée via son compte et ceux de son équipe. Elle gère les accès de ses Utilisateurs selon les niveaux proposés par le Service.
5.3. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU, d'usage frauduleux ou de risque de sécurité. Le défaut de paiement relève de l'article 6.9.
5.4. **Assistance.** L'Éditeur peut, à des fins d'assistance, de sécurité ou de vérification de l'intégrité du Service (notamment des avis et du badge de l'article 13), ouvrir une session sur le compte de l'Agence. Chaque ouverture est **journalisée dans le journal d'activité de l'Agence** ; le personnel de l'Éditeur est tenu à la confidentialité (art. 10.4) et limite son accès au nécessaire.
## 6. Offre et tarifs
### 6.1. Voyage offert
Le **premier voyage** de l'Agence est offert : il permet de gérer gratuitement, sans carte bancaire, **un seul voyage** comprenant un **nombre illimité d'inscriptions**. Au-delà (création d'un second voyage), la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un Plan. Les dossiers créés pendant le voyage offert restent accessibles.
### 6.2. Plans d'abonnement
Le Service propose un Plan à la souscription, le plan Illimité, ainsi qu'un tarif à l'unité sans abonnement (ci-dessous). Tous donnent accès au **même logiciel complet** (toutes fonctionnalités, voyages et Utilisateurs illimités) :
| Plan | Prix | Inscriptions incluses par an |
|---|---|---|
| **Illimité** | 2 600 € HT/an, payé d'avance | illimitées |
Les plans **Conciergerie** (79 € HT/mois ou 790 € HT/an, 250 inscriptions par an), retiré de la souscription le 25 septembre 2026, et **Pro** (199 € HT/mois ou 1 990 € HT/an, 800 inscriptions par an) ne sont plus proposés à la souscription. Les comptes qui en bénéficient conservent leurs conditions, y compris lors de chaque reconduction (art. 6.3.3), avec le dépassement de forfait de l'article 6.4. Ils peuvent passer au plan Illimité (art. 6.3.4) ; après ce passage, le retour à leur plan d'origine n'est plus possible.
Les Plans sont souscrits en **abonnement annuel payé d'avance**. L'**abonnement mensuel avec un engagement de douze (12) mois** (plan Illimité : 260 € HT/mois) n'est plus proposé à la souscription depuis le 26 septembre 2026, sauf aux agences bénéficiant du tarif fondateur ; les abonnements mensuels en cours se poursuivent à leurs conditions, y compris lors de chaque reconduction (art. 6.3.3). Les prix applicables sont ceux affichés dans le Service au moment de la souscription. Le quota annuel s'apprécie par **période de douze (12) mois ancrée à la date du premier paiement** de l'abonnement, renouvelée à chaque échéance annuelle ; le compteur repart à zéro au début de chaque nouvelle période.
**Tarif à l'unité.** À la place d'un Plan, l'Agence peut choisir le tarif à l'unité : **5 € HT par inscription**, sans montant fixe, sans quota et **sans engagement**, avec le même logiciel complet. Seules les inscriptions effectivement créées sont facturées, le **premier jour du mois suivant**, sur la carte bancaire enregistrée à la souscription (aucun montant n'est débité à la souscription). Le compteur court depuis la souscription, sans remise à zéro annuelle, et les règles de comptage de l'article 6.5 s'appliquent. L'Agence peut passer à un Plan à tout moment : les inscriptions créées et non encore facturées sont alors facturées avant le changement.
**Tarifs promotionnels.** L'Éditeur peut consentir des tarifs promotionnels. Un **tarif fondateur** a été consenti aux premières agences abonnées ; il n'est plus proposé. Il prévaut sur la grille ci-dessus et reste acquis **à vie** aux agences qui en bénéficient déjà, y compris en cas de changement de Plan ou après une interruption de leur abonnement.
### 6.3. Durée et reconduction
6.3.1. L'abonnement est souscrit pour une **période d'engagement de douze (12) mois**, que la facturation soit mensuelle ou annuelle (payée d'avance).
6.3.2. En cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'au **terme de la période d'engagement en cours** (facturation mensuelle : jusqu'au terme de la période d'engagement de douze mois en cours, le prélèvement mensuel se poursuivant jusqu'à ce terme ; facturation annuelle : jusqu'au terme de l'année payée), puis prend fin sans renouvellement.
6.3.3. Sans résiliation, l'abonnement se **reconduit tacitement** pour une nouvelle période de douze (12) mois, au même rythme de facturation.
6.3.4. La résiliation s'effectue depuis la page Abonnement du Service. Le changement vers un Plan supérieur est possible à tout moment (effet immédiat, prorata déduit, nouvelle période d'engagement). Le passage à un Plan inférieur n'est pas possible en cours d'engagement : il s'effectue en résiliant l'abonnement en cours (effet au terme de l'engagement, art. 6.3.2) puis en souscrivant le nouveau Plan.
6.3.5. **Tarif à l'unité.** Le tarif à l'unité n'est soumis à aucune période d'engagement ni à aucune reconduction : les articles 6.3.1 à 6.3.3 ne s'y appliquent pas. L'Agence peut y mettre fin à tout moment depuis la page Abonnement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois en cours, puis les inscriptions créées et non encore facturées sont facturées.
### 6.4. Dépassement de forfait (surplus)
Au-delà du quota d'inscriptions du Plan, chaque inscription supplémentaire est facturée **5 € HT**. Le dépassement n'est **jamais bloquant** : les inscriptions restent possibles. Le surplus constaté est débité le **premier jour du mois suivant** sur le moyen de paiement de l'abonnement. Le compteur d'utilisation et le surplus en cours sont affichés en permanence dans le Service.
### 6.5. Règles de comptage
Une inscription est décomptée à sa création. Les **dossiers de nourrissons** (sans forfait ni lit) ne sont pas décomptés du quota et ne génèrent pas de surplus. Une inscription **annulée ou supprimée** n'est retirée du compteur que si le dossier est **vierge**, c'est-à-dire sans paiement encaissé, sans document téléversé, sans ouverture du Portail Pèlerin, sans demande de visa et avant le départ du voyage. Cette règle prévient les remises à zéro artificielles du compteur.
### 6.6. Paiement et facturation
Les abonnements, le tarif à l'unité et les surplus sont payés par carte bancaire via **Stripe**. Chaque échéance donne lieu à une **facture** émise via Stripe, accessible depuis le portail de facturation du Service. Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
### 6.7. Évolution tarifaire
L'Éditeur peut faire évoluer la grille tarifaire. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux reconductions, avec information de l'Agence **au moins soixante (60) jours avant l'échéance de reconduction** ; à défaut d'information dans ce délai, l'ancien tarif s'applique à la période reconduite. L'Agence peut résilier avant la reconduction dans les conditions de l'article 6.3. Les périodes déjà payées restent aux conditions de leur souscription.
### 6.8. Option « Paiement en ligne du Portail Pèlerin »
L'Agence peut activer, depuis ses Paramètres, une option permettant à ses Pèlerins de régler en ligne (par virement bancaire) depuis leur Portail Pèlerin, les fonds étant encaissés directement sur le compte Stripe de l'Agence. Cette option est **désactivée par défaut**, activable et désactivable à tout moment. Le paiement en ligne est disponible **en euros uniquement**, avec un **montant minimum de 3 € par opération**. Chaque encaissement réussi via cette option est facturé **2 € HT à l'Agence** (frais fixes, prélevés sur l'encaissement via Stripe, quel que soit le montant de l'opération), auxquels s'ajoutent les frais propres de Stripe. Ces frais sont **exclusivement à la charge de l'Agence** : ils ne sont jamais facturés au Pèlerin ni ajoutés au prix de son voyage, toute majoration du prix au motif du moyen de paiement étant au demeurant interdite (art. L.112-12 du Code monétaire et financier).
### 6.9. Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement d'une échéance d'abonnement ou d'une facture d'inscriptions (surplus ou tarif à l'unité), l'Agence en est **notifiée par email** et peut régulariser à tout moment depuis la page Abonnement. Tant que la situation n'est pas régularisée, l'Éditeur peut **restreindre l'accès de l'Agence à ses voyages** sur son tableau de bord, **à l'exclusion** : du Voyage offert, de la consultation de son compte, de ses Paramètres et de l'export de ses données (art. 19.3), et de **tout le côté Pèlerin** (portails, inscriptions publiques, communications programmées), qui continue de fonctionner normalement. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la suspension. Le rétablissement est **automatique et immédiat** dès l'encaissement de la régularisation. Les statuts d'échec sont ceux constatés par le prestataire de paiement.
## 7. Paiements des Pèlerins (Stripe Connect)
7.1. Les paiements de Pèlerins encaissés par l'Agence via le Portail Pèlerin (option de l'article 6.8) transitent par **Stripe Connect** directement vers le compte Stripe de l'Agence. L'Éditeur n'est **ni vendeur ni encaisseur** du voyage : il fournit l'outil technique et perçoit uniquement les frais fixes de l'article 6.8. L'Agence demeure seule responsable de ses encaissements, remboursements et obligations comptables et fiscales.
7.2. L'ouverture du compte d'encaissement s'effectue auprès de **Stripe**, dont l'Agence accepte les conditions propres (notamment le *Stripe Connected Account Agreement*) lors de son parcours d'inscription Stripe. Stripe peut exiger des informations de vérification et suspendre un compte selon ses propres règles, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée de ce fait.
## 8. Obligations de l'Agence
L'Agence s'engage à :
8.1. Disposer des **autorisations légales** nécessaires à son activité (notamment immatriculation Atout France et garanties applicables aux agents de voyage). L'Éditeur ne fournit qu'un outil logiciel et n'est ni organisateur ni vendeur de voyages.
8.2. **Agir en qualité de responsable de traitement** des données de ses Pèlerins : recueillir les bases légales requises (notamment le **consentement explicite** pour les données révélant la croyance religieuse, cf. art. 9 RGPD), informer les Pèlerins et garantir l'exactitude des données saisies.
8.3. N'adresser de communications aux Pèlerins via le Service (liens de dossier, relances par email ou WhatsApp) qu'à des personnes qu'elle est **en droit de contacter**, et cesser tout envoi sur demande de la personne concernée.
8.4. Assumer l'entière responsabilité des contenus qu'elle **publie** via le Service, notamment sur son mini-site public (textes, images, logo, offres, prix) : elle garantit en détenir les droits et que ces contenus sont exacts et licites.
8.5. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni y téléverser de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
8.6. Sécuriser les accès de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute compromission.
8.7. **Intégrité des avis et du badge « Agence vérifiée »** : le badge est attribué automatiquement sur la base de données réelles (voyages effectivement réalisés et avis déposés par de véritables Pèlerins). Il est strictement interdit de créer des voyages fictifs ou antidatés, des inscriptions fictives, ou de déposer ou solliciter des avis ne provenant pas de Pèlerins ayant réellement voyagé. Tout manquement autorise l'Éditeur à retirer le badge et les avis concernés, à suspendre la visibilité publique de l'Agence (mini-site, annuaire) et, en cas de fraude caractérisée, à résilier le compte dans les conditions de l'article 19.5, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.8. **Communications en marque blanche.** Les communications émises via le Service à destination des Pèlerins (emails, messages WhatsApp, Portail, documents) le sont **au nom et pour le compte de l'Agence**, qui en est l'expéditeur responsable (contenu, droit de contacter, arrêt des envois sur demande). L'Éditeur agit en simple prestataire technique d'acheminement.
## 9. Fonctionnalités d'assistance et intelligence artificielle
9.1. Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : **lecture automatique des passeports** (OCR) et **assistants conversationnels** d'aide à l'utilisation (côté Agence et côté Portail Pèlerin).
9.2. Ces fonctionnalités constituent une **aide**, non une garantie de résultat. Les données extraites d'un passeport doivent être **vérifiées par l'Agence** avant toute démarche (réservation, visa). Les réponses des assistants sont informatives et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil religieux, ni un engagement contractuel de l'Éditeur.
## 10. Obligations de l'Éditeur
10.1. L'Éditeur fournit le Service avec un niveau de diligence professionnelle et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Au sens du RGPD, il agit en qualité de **sous-traitant** pour les données des Pèlerins traitées pour le compte de l'Agence (cf. [DPA](accord-sous-traitance.md)), et en qualité de **responsable de traitement** pour les données de compte et de facturation des Agences ainsi que pour les services qu'il opère en propre (mise en relation de l'article 12, avis de l'article 13), dans les conditions de la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md).
10.2. Le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de **moyens**. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs.
10.3. L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance, en s'efforçant de limiter leur impact.
10.4. **Confidentialité.** L'Éditeur garde confidentielles les données commerciales de l'Agence (clients, prix, marges, volumes) ; il ne les divulgue à aucun tiers en dehors des sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service, et ne les utilise pas à d'autres fins que celle-ci et l'établissement de statistiques agrégées et anonymisées.
## 11. Disponibilité
L'Éditeur vise une haute disponibilité mais ne souscrit pas, en l'absence de contrat de service (SLA) distinct, à un taux garanti. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers : hébergement, paiement, envoi de messages). Certaines fonctions terrain (mode guide, appel) disposent d'un mode hors-ligne dont la synchronisation s'effectue au retour du réseau.
## 12. Visibilité publique et mise en relation
12.1. Le Service comprend, au choix de l'Agence, un **mini-site public** (activé par défaut, désactivable) et la présence dans l'**espace pèlerins d'omraos.app** (« Proposé aux pèlerins », désactivée par défaut, activable). La page publique d'avis de l'Agence relève de l'article 13.
12.2. Les demandes de pèlerins transmises à l'Agence via omraos.app (étiquetées « Amené par OmraOS ») sont **gratuites et ne donnent lieu à aucune commission** sur le voyage, quel qu'en soit le volume. L'Éditeur ne garantit ni volume ni exclusivité ; l'Agence traite les demandes reçues avec diligence.
12.3. L'Agence concède à l'Éditeur, pour la durée de sa présence publique, une **licence non exclusive** d'affichage de sa dénomination, de son logo et des informations qu'elle déclare (offres, prix, départs) sur omraos.app, aux seules fins du fonctionnement du Service.
## 13. Avis des Pèlerins
13.1. Les Avis vérifiés sont déposés par des Pèlerins depuis un dossier de voyage réellement terminé, via un lien personnel. Ils sont publiés sur la **page publique de l'Agence sur omraos.app**, signés du **prénom** de leur auteur, accompagnés d'une note ; une note agrégée est calculée et affichée.
13.2. L'Agence **ne peut ni modifier, ni supprimer, ni masquer** un Avis vérifié ou la note agrégée : c'est la condition de leur valeur. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas l'Éditeur.
13.3. L'Agence peut **signaler** à l'Éditeur (contact de l'article 1) tout avis dont le contenu serait manifestement illicite (injure, données personnelles de tiers, contenu étranger à l'expérience de voyage). L'Éditeur l'examine dans les conditions prévues par la loi et demeure seul décisionnaire du retrait.
13.4. Les Avis vérifiés sont l'expression de leurs auteurs et sont hébergés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement. Ils **survivent à la résiliation et à la suppression du compte** de l'Agence, avec le minimum d'informations de contexte nécessaire (nom public de l'agence, ville) ; la page qui les porte reste en ligne tant qu'un avis existe. Le présent article survit à la fin du contrat.
## 14. Programme d'apporteur d'affaires
14.1. Sur **invitation de l'Éditeur**, une Agence peut participer au programme d'apporteur d'affaires : elle perçoit **10 % HT des sommes d'abonnement effectivement encaissées** par l'Éditeur auprès de chaque agence qu'elle a amenée, aussi longtemps que celle-ci reste abonnée.
14.2. Le versement est **automatique**, par virement via Stripe Connect, au moment de chaque encaissement auprès de l'agence amenée. Il est subordonné à **deux conditions cumulatives, appréciées à l'instant de chaque encaissement** : l'apporteur est lui-même titulaire d'un abonnement payant actif, et dispose d'un compte de versement Stripe relié et vérifié. Un encaissement intervenu alors que l'une des conditions n'est pas remplie **n'ouvre pas droit à commission**, sans rattrapage ultérieur.
14.3. Chaque versement donne lieu à l'émission par l'apporteur d'une **facture de commission** correspondante. L'apporteur agit en professionnel indépendant et fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. En cas de remboursement du filleul, la commission correspondante peut être reprise.
14.4. L'Éditeur peut fermer le programme aux nouveaux parrainages ou en réviser les termes pour l'avenir ; le **taux applicable aux agences déjà amenées ne peut pas être diminué**.
## 15. Propriété intellectuelle
15.1. Le Service, son code, son interface et ses marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent qu'un **droit d'usage** personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
15.2. Les **données** saisies par l'Agence (pèlerins, voyages, paiements, documents) restent la propriété de l'Agence. L'Éditeur n'acquiert aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service. Les **Avis vérifiés** ne relèvent pas de cette propriété : ils demeurent l'expression de leurs auteurs, dans les conditions de l'article 13.
15.3. Le Service permet à l'Agence d'apposer **sa propre marque** (logo, couleurs) sur le Portail Pèlerin et les documents générés. L'Agence garantit détenir les droits sur les éléments de marque qu'elle téléverse.
## 16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la [Politique de confidentialité](politique-confidentialite.md) et, pour les données de Pèlerins traitées pour le compte de l'Agence, par l'[Accord de sous-traitance](accord-sous-traitance.md), qui fait partie intégrante des présentes.
## 17. Responsabilité
17.1. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
17.2. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est **plafonnée au plus élevé des deux montants suivants** : les sommes effectivement versées par l'Agence au titre des douze (12) derniers mois, ou **mille (1 000) euros**. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
17.3. L'Éditeur n'est pas responsable des manquements de l'Agence à ses propres obligations (légales, fiscales, RGPD vis-à-vis des Pèlerins), ni des défaillances des prestataires tiers indépendants, ni des conséquences d'une donnée extraite automatiquement qui n'aurait pas été vérifiée (cf. art. 9.2).
## 18. Force majeure et preuve
18.1. **Force majeure.** Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes payées d'avance étant remboursées au prorata de la période non couverte.
18.2. **Preuve.** Les registres, journaux et horodatages du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
## 19. Durée, résiliation et réversibilité
19.1. Le Service est souscrit sous forme d'abonnement annuel payé d'avance (ou mensuel avec engagement de douze mois, dans les cas prévus à l'article 6.2), ou au tarif à l'unité, dans les conditions de l'article 6.3.
19.2. L'Agence peut résilier depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet dans les conditions de l'article 6.3. À l'issue, le compte repasse en accès gratuit : les dossiers existants restent **consultables**, sans création au-delà des limites du voyage offert.
19.3. **Réversibilité.** À tout moment pendant le contrat, et jusqu'à trente (30) jours après sa fin, l'Éditeur remet à l'Agence, **sur demande écrite** (contact de l'article 1) et **sous quinze (15) jours**, une copie de ses données structurées (pèlerins, voyages, inscriptions, paiements) dans un format ouvert (CSV), ainsi que les documents téléversés dans leur format d'origine. L'Éditeur ne pratique **aucun verrouillage des données** ; cette remise est gratuite.
19.4. Après suppression du compte, les données sont supprimées ou restituées selon les modalités et délais prévus à l'[Accord de sous-traitance](accord-sous-traitance.md), **à l'exception des Avis vérifiés et de leur contexte minimal**, qui subsistent dans les conditions de l'article 13.4.
19.5. **Résiliation pour manquement.** L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Agence à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de fraude aux avis ou au badge (art. 8.7), d'usage illicite du Service ou de risque pour la sécurité du Service ou des données, la suspension puis la résiliation peuvent être immédiates. Les sommes versées au titre des périodes échues restent acquises, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
## 20. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications **substantielles** sont notifiées à l'Agence (email ou notification dans le Service) au moins **trente (30) jours** avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur **reconduction** ; si une modification substantielle devait s'appliquer avant ce terme, l'Agence pourrait résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur, le trop-payé étant remboursé au prorata. Les modifications non substantielles (corrections, clarifications) sont applicables dès leur publication, la poursuite de l'utilisation valant acceptation.
## 21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le **droit français**. Avant toute action contentieuse, les parties se rapprochent en vue d'une résolution amiable, toute réclamation étant adressée au contact de l'article 1 et examinée sous trente (30) jours.
**À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET POUR TOUT LITIGE ENTRE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PONTOISE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.** À l'égard d'une partie non commerçante, les règles légales de compétence s'appliquent.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 (version 2 du jour ; la version 1 est archivée).
1. Mentions légales
Éditeur. OmraOS (« le Service ») est édité par Julaybib Studio, nom commercial de Ulrique Luap (« l'Éditeur »), entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 834 192 569 R.C.S. Pontoise (SIRET du siège : 834 192 569 00020), dont le siège est situé 5 place du Grand Martroy, 95300 Pontoise. N° de TVA intracommunautaire : FR29834192569.
Directeur de la publication. Ulrique Luap.
Contact. omraos.app@gmail.com.
Hébergement. L'application est hébergée par Vercel Inc. (440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com), déployée dans la région Paris (cdg1). Les données sont hébergées par Supabase, Inc. (970 Toa Payoh North #07-04, Singapour — supabase.com) dans l'Union européenne (région AWS eu-west-1, Irlande).
Le Service est accessible sur omraos.app.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation d'OmraOS, logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'agences de voyage spécialisées dans l'Omra et le Hajj : gestion des pèlerins et de leurs dossiers, documents et visas, hébergements, vols et transferts, plans de chambres, paiements et facturation, communication avec les pèlerins, suivi terrain. Le Service comprend également des fonctions de visibilité publique et de mise en relation avec des pèlerins (art. 12) et un système d'avis vérifiés (art. 13).
Le Service est réservé aux professionnels (agences de voyage et leurs collaborateurs). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
3. Définitions
- Agence (« le Client ») : la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit au Service.
- Utilisateur : toute personne accédant au Service au nom de l'Agence, selon les niveaux d'accès proposés par le Service.
- Pèlerin : personne dont les données sont traitées par l'Agence via le Service, ou qui utilise les espaces publics d'omraos.app.
- Inscription : le rattachement d'un Pèlerin à un voyage. L'unité de comptage du Service est l'inscription : un même Pèlerin inscrit à deux voyages compte pour deux inscriptions.
- Plan : la formule d'abonnement souscrite par l'Agence.
- Voyage offert : le premier voyage de l'Agence, utilisable gratuitement dans les limites de l'article 6.1.
- Portail Pèlerin : l'espace personnel accessible au Pèlerin via un lien sécurisé transmis par l'Agence.
- Avis vérifié : avis déposé sur omraos.app par un Pèlerin depuis un dossier de voyage réellement terminé (art. 13).
4. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de l'Accord de sous-traitance. L'acceptation intervient au plus tard lors de la création du compte et se renouvelle lors de toute souscription d'un Plan. L'Utilisateur qui accepte au nom d'une Agence déclare en avoir le pouvoir. Chaque version des CGU est datée ; l'Éditeur archive les versions successives, qui font foi entre les parties.
5. Compte et accès
5.1. L'Agence crée un compte avec une adresse email valide et un mot de passe dont elle assure la confidentialité.
5.2. L'Agence est responsable de toute activité réalisée via son compte et ceux de son équipe. Elle gère les accès de ses Utilisateurs selon les niveaux proposés par le Service.
5.3. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU, d'usage frauduleux ou de risque de sécurité. Le défaut de paiement relève de l'article 6.9.
5.4. Assistance. L'Éditeur peut, à des fins d'assistance, de sécurité ou de vérification de l'intégrité du Service (notamment des avis et du badge de l'article 13), ouvrir une session sur le compte de l'Agence. Chaque ouverture est journalisée dans le journal d'activité de l'Agence ; le personnel de l'Éditeur est tenu à la confidentialité (art. 10.4) et limite son accès au nécessaire.
6. Offre et tarifs
6.1. Voyage offert
Le premier voyage de l'Agence est offert : il permet de gérer gratuitement, sans carte bancaire, un seul voyage comprenant un nombre illimité d'inscriptions. Au-delà (création d'un second voyage), la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un Plan. Les dossiers créés pendant le voyage offert restent accessibles.
6.2. Plans d'abonnement
Le Service propose un Plan à la souscription, le plan Illimité, ainsi qu'un tarif à l'unité sans abonnement (ci-dessous). Tous donnent accès au même logiciel complet (toutes fonctionnalités, voyages et Utilisateurs illimités) :
| Plan | Prix | Inscriptions incluses par an |
|---|
| Illimité | 2 600 € HT/an, payé d'avance | illimitées |
Les plans Conciergerie (79 € HT/mois ou 790 € HT/an, 250 inscriptions par an), retiré de la souscription le 25 septembre 2026, et Pro (199 € HT/mois ou 1 990 € HT/an, 800 inscriptions par an) ne sont plus proposés à la souscription. Les comptes qui en bénéficient conservent leurs conditions, y compris lors de chaque reconduction (art. 6.3.3), avec le dépassement de forfait de l'article 6.4. Ils peuvent passer au plan Illimité (art. 6.3.4) ; après ce passage, le retour à leur plan d'origine n'est plus possible.
Les Plans sont souscrits en abonnement annuel payé d'avance. L'abonnement mensuel avec un engagement de douze (12) mois (plan Illimité : 260 € HT/mois) n'est plus proposé à la souscription depuis le 26 septembre 2026, sauf aux agences bénéficiant du tarif fondateur ; les abonnements mensuels en cours se poursuivent à leurs conditions, y compris lors de chaque reconduction (art. 6.3.3). Les prix applicables sont ceux affichés dans le Service au moment de la souscription. Le quota annuel s'apprécie par période de douze (12) mois ancrée à la date du premier paiement de l'abonnement, renouvelée à chaque échéance annuelle ; le compteur repart à zéro au début de chaque nouvelle période.
Tarif à l'unité. À la place d'un Plan, l'Agence peut choisir le tarif à l'unité : 5 € HT par inscription, sans montant fixe, sans quota et sans engagement, avec le même logiciel complet. Seules les inscriptions effectivement créées sont facturées, le premier jour du mois suivant, sur la carte bancaire enregistrée à la souscription (aucun montant n'est débité à la souscription). Le compteur court depuis la souscription, sans remise à zéro annuelle, et les règles de comptage de l'article 6.5 s'appliquent. L'Agence peut passer à un Plan à tout moment : les inscriptions créées et non encore facturées sont alors facturées avant le changement.
Tarifs promotionnels. L'Éditeur peut consentir des tarifs promotionnels. Un tarif fondateur a été consenti aux premières agences abonnées ; il n'est plus proposé. Il prévaut sur la grille ci-dessus et reste acquis à vie aux agences qui en bénéficient déjà, y compris en cas de changement de Plan ou après une interruption de leur abonnement.
6.3. Durée et reconduction
6.3.1. L'abonnement est souscrit pour une période d'engagement de douze (12) mois, que la facturation soit mensuelle ou annuelle (payée d'avance).
6.3.2. En cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période d'engagement en cours (facturation mensuelle : jusqu'au terme de la période d'engagement de douze mois en cours, le prélèvement mensuel se poursuivant jusqu'à ce terme ; facturation annuelle : jusqu'au terme de l'année payée), puis prend fin sans renouvellement.
6.3.3. Sans résiliation, l'abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, au même rythme de facturation.
6.3.4. La résiliation s'effectue depuis la page Abonnement du Service. Le changement vers un Plan supérieur est possible à tout moment (effet immédiat, prorata déduit, nouvelle période d'engagement). Le passage à un Plan inférieur n'est pas possible en cours d'engagement : il s'effectue en résiliant l'abonnement en cours (effet au terme de l'engagement, art. 6.3.2) puis en souscrivant le nouveau Plan.
6.3.5. Tarif à l'unité. Le tarif à l'unité n'est soumis à aucune période d'engagement ni à aucune reconduction : les articles 6.3.1 à 6.3.3 ne s'y appliquent pas. L'Agence peut y mettre fin à tout moment depuis la page Abonnement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois en cours, puis les inscriptions créées et non encore facturées sont facturées.
6.4. Dépassement de forfait (surplus)
Au-delà du quota d'inscriptions du Plan, chaque inscription supplémentaire est facturée 5 € HT. Le dépassement n'est jamais bloquant : les inscriptions restent possibles. Le surplus constaté est débité le premier jour du mois suivant sur le moyen de paiement de l'abonnement. Le compteur d'utilisation et le surplus en cours sont affichés en permanence dans le Service.
6.5. Règles de comptage
Une inscription est décomptée à sa création. Les dossiers de nourrissons (sans forfait ni lit) ne sont pas décomptés du quota et ne génèrent pas de surplus. Une inscription annulée ou supprimée n'est retirée du compteur que si le dossier est vierge, c'est-à-dire sans paiement encaissé, sans document téléversé, sans ouverture du Portail Pèlerin, sans demande de visa et avant le départ du voyage. Cette règle prévient les remises à zéro artificielles du compteur.
6.6. Paiement et facturation
Les abonnements, le tarif à l'unité et les surplus sont payés par carte bancaire via Stripe. Chaque échéance donne lieu à une facture émise via Stripe, accessible depuis le portail de facturation du Service. Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
6.7. Évolution tarifaire
L'Éditeur peut faire évoluer la grille tarifaire. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux reconductions, avec information de l'Agence au moins soixante (60) jours avant l'échéance de reconduction ; à défaut d'information dans ce délai, l'ancien tarif s'applique à la période reconduite. L'Agence peut résilier avant la reconduction dans les conditions de l'article 6.3. Les périodes déjà payées restent aux conditions de leur souscription.
6.8. Option « Paiement en ligne du Portail Pèlerin »
L'Agence peut activer, depuis ses Paramètres, une option permettant à ses Pèlerins de régler en ligne (par virement bancaire) depuis leur Portail Pèlerin, les fonds étant encaissés directement sur le compte Stripe de l'Agence. Cette option est désactivée par défaut, activable et désactivable à tout moment. Le paiement en ligne est disponible en euros uniquement, avec un montant minimum de 3 € par opération. Chaque encaissement réussi via cette option est facturé 2 € HT à l'Agence (frais fixes, prélevés sur l'encaissement via Stripe, quel que soit le montant de l'opération), auxquels s'ajoutent les frais propres de Stripe. Ces frais sont exclusivement à la charge de l'Agence : ils ne sont jamais facturés au Pèlerin ni ajoutés au prix de son voyage, toute majoration du prix au motif du moyen de paiement étant au demeurant interdite (art. L.112-12 du Code monétaire et financier).
6.9. Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement d'une échéance d'abonnement ou d'une facture d'inscriptions (surplus ou tarif à l'unité), l'Agence en est notifiée par email et peut régulariser à tout moment depuis la page Abonnement. Tant que la situation n'est pas régularisée, l'Éditeur peut restreindre l'accès de l'Agence à ses voyages sur son tableau de bord, à l'exclusion : du Voyage offert, de la consultation de son compte, de ses Paramètres et de l'export de ses données (art. 19.3), et de tout le côté Pèlerin (portails, inscriptions publiques, communications programmées), qui continue de fonctionner normalement. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la suspension. Le rétablissement est automatique et immédiat dès l'encaissement de la régularisation. Les statuts d'échec sont ceux constatés par le prestataire de paiement.
7. Paiements des Pèlerins (Stripe Connect)
7.1. Les paiements de Pèlerins encaissés par l'Agence via le Portail Pèlerin (option de l'article 6.8) transitent par Stripe Connect directement vers le compte Stripe de l'Agence. L'Éditeur n'est ni vendeur ni encaisseur du voyage : il fournit l'outil technique et perçoit uniquement les frais fixes de l'article 6.8. L'Agence demeure seule responsable de ses encaissements, remboursements et obligations comptables et fiscales.
7.2. L'ouverture du compte d'encaissement s'effectue auprès de Stripe, dont l'Agence accepte les conditions propres (notamment le Stripe Connected Account Agreement) lors de son parcours d'inscription Stripe. Stripe peut exiger des informations de vérification et suspendre un compte selon ses propres règles, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée de ce fait.
8. Obligations de l'Agence
L'Agence s'engage à :
8.1. Disposer des autorisations légales nécessaires à son activité (notamment immatriculation Atout France et garanties applicables aux agents de voyage). L'Éditeur ne fournit qu'un outil logiciel et n'est ni organisateur ni vendeur de voyages.
8.2. Agir en qualité de responsable de traitement des données de ses Pèlerins : recueillir les bases légales requises (notamment le consentement explicite pour les données révélant la croyance religieuse, cf. art. 9 RGPD), informer les Pèlerins et garantir l'exactitude des données saisies.
8.3. N'adresser de communications aux Pèlerins via le Service (liens de dossier, relances par email ou WhatsApp) qu'à des personnes qu'elle est en droit de contacter, et cesser tout envoi sur demande de la personne concernée.
8.4. Assumer l'entière responsabilité des contenus qu'elle publie via le Service, notamment sur son mini-site public (textes, images, logo, offres, prix) : elle garantit en détenir les droits et que ces contenus sont exacts et licites.
8.5. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni y téléverser de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
8.6. Sécuriser les accès de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute compromission.
8.7. Intégrité des avis et du badge « Agence vérifiée » : le badge est attribué automatiquement sur la base de données réelles (voyages effectivement réalisés et avis déposés par de véritables Pèlerins). Il est strictement interdit de créer des voyages fictifs ou antidatés, des inscriptions fictives, ou de déposer ou solliciter des avis ne provenant pas de Pèlerins ayant réellement voyagé. Tout manquement autorise l'Éditeur à retirer le badge et les avis concernés, à suspendre la visibilité publique de l'Agence (mini-site, annuaire) et, en cas de fraude caractérisée, à résilier le compte dans les conditions de l'article 19.5, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.8. Communications en marque blanche. Les communications émises via le Service à destination des Pèlerins (emails, messages WhatsApp, Portail, documents) le sont au nom et pour le compte de l'Agence, qui en est l'expéditeur responsable (contenu, droit de contacter, arrêt des envois sur demande). L'Éditeur agit en simple prestataire technique d'acheminement.
9. Fonctionnalités d'assistance et intelligence artificielle
9.1. Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : lecture automatique des passeports (OCR) et assistants conversationnels d'aide à l'utilisation (côté Agence et côté Portail Pèlerin).
9.2. Ces fonctionnalités constituent une aide, non une garantie de résultat. Les données extraites d'un passeport doivent être vérifiées par l'Agence avant toute démarche (réservation, visa). Les réponses des assistants sont informatives et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil religieux, ni un engagement contractuel de l'Éditeur.
10. Obligations de l'Éditeur
10.1. L'Éditeur fournit le Service avec un niveau de diligence professionnelle et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Au sens du RGPD, il agit en qualité de sous-traitant pour les données des Pèlerins traitées pour le compte de l'Agence (cf. DPA), et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation des Agences ainsi que pour les services qu'il opère en propre (mise en relation de l'article 12, avis de l'article 13), dans les conditions de la Politique de confidentialité.
10.2. Le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs.
10.3. L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance, en s'efforçant de limiter leur impact.
10.4. Confidentialité. L'Éditeur garde confidentielles les données commerciales de l'Agence (clients, prix, marges, volumes) ; il ne les divulgue à aucun tiers en dehors des sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service, et ne les utilise pas à d'autres fins que celle-ci et l'établissement de statistiques agrégées et anonymisées.
11. Disponibilité
L'Éditeur vise une haute disponibilité mais ne souscrit pas, en l'absence de contrat de service (SLA) distinct, à un taux garanti. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers : hébergement, paiement, envoi de messages). Certaines fonctions terrain (mode guide, appel) disposent d'un mode hors-ligne dont la synchronisation s'effectue au retour du réseau.
12. Visibilité publique et mise en relation
12.1. Le Service comprend, au choix de l'Agence, un mini-site public (activé par défaut, désactivable) et la présence dans l'espace pèlerins d'omraos.app (« Proposé aux pèlerins », désactivée par défaut, activable). La page publique d'avis de l'Agence relève de l'article 13.
12.2. Les demandes de pèlerins transmises à l'Agence via omraos.app (étiquetées « Amené par OmraOS ») sont gratuites et ne donnent lieu à aucune commission sur le voyage, quel qu'en soit le volume. L'Éditeur ne garantit ni volume ni exclusivité ; l'Agence traite les demandes reçues avec diligence.
12.3. L'Agence concède à l'Éditeur, pour la durée de sa présence publique, une licence non exclusive d'affichage de sa dénomination, de son logo et des informations qu'elle déclare (offres, prix, départs) sur omraos.app, aux seules fins du fonctionnement du Service.
13. Avis des Pèlerins
13.1. Les Avis vérifiés sont déposés par des Pèlerins depuis un dossier de voyage réellement terminé, via un lien personnel. Ils sont publiés sur la page publique de l'Agence sur omraos.app, signés du prénom de leur auteur, accompagnés d'une note ; une note agrégée est calculée et affichée.
13.2. L'Agence ne peut ni modifier, ni supprimer, ni masquer un Avis vérifié ou la note agrégée : c'est la condition de leur valeur. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas l'Éditeur.
13.3. L'Agence peut signaler à l'Éditeur (contact de l'article 1) tout avis dont le contenu serait manifestement illicite (injure, données personnelles de tiers, contenu étranger à l'expérience de voyage). L'Éditeur l'examine dans les conditions prévues par la loi et demeure seul décisionnaire du retrait.
13.4. Les Avis vérifiés sont l'expression de leurs auteurs et sont hébergés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement. Ils survivent à la résiliation et à la suppression du compte de l'Agence, avec le minimum d'informations de contexte nécessaire (nom public de l'agence, ville) ; la page qui les porte reste en ligne tant qu'un avis existe. Le présent article survit à la fin du contrat.
14. Programme d'apporteur d'affaires
14.1. Sur invitation de l'Éditeur, une Agence peut participer au programme d'apporteur d'affaires : elle perçoit 10 % HT des sommes d'abonnement effectivement encaissées par l'Éditeur auprès de chaque agence qu'elle a amenée, aussi longtemps que celle-ci reste abonnée.
14.2. Le versement est automatique, par virement via Stripe Connect, au moment de chaque encaissement auprès de l'agence amenée. Il est subordonné à deux conditions cumulatives, appréciées à l'instant de chaque encaissement : l'apporteur est lui-même titulaire d'un abonnement payant actif, et dispose d'un compte de versement Stripe relié et vérifié. Un encaissement intervenu alors que l'une des conditions n'est pas remplie n'ouvre pas droit à commission, sans rattrapage ultérieur.
14.3. Chaque versement donne lieu à l'émission par l'apporteur d'une facture de commission correspondante. L'apporteur agit en professionnel indépendant et fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. En cas de remboursement du filleul, la commission correspondante peut être reprise.
14.4. L'Éditeur peut fermer le programme aux nouveaux parrainages ou en réviser les termes pour l'avenir ; le taux applicable aux agences déjà amenées ne peut pas être diminué.
15. Propriété intellectuelle
15.1. Le Service, son code, son interface et ses marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
15.2. Les données saisies par l'Agence (pèlerins, voyages, paiements, documents) restent la propriété de l'Agence. L'Éditeur n'acquiert aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service. Les Avis vérifiés ne relèvent pas de cette propriété : ils demeurent l'expression de leurs auteurs, dans les conditions de l'article 13.
15.3. Le Service permet à l'Agence d'apposer sa propre marque (logo, couleurs) sur le Portail Pèlerin et les documents générés. L'Agence garantit détenir les droits sur les éléments de marque qu'elle téléverse.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données de Pèlerins traitées pour le compte de l'Agence, par l'Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.
17. Responsabilité
17.1. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
17.2. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par l'Agence au titre des douze (12) derniers mois, ou mille (1 000) euros. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
17.3. L'Éditeur n'est pas responsable des manquements de l'Agence à ses propres obligations (légales, fiscales, RGPD vis-à-vis des Pèlerins), ni des défaillances des prestataires tiers indépendants, ni des conséquences d'une donnée extraite automatiquement qui n'aurait pas été vérifiée (cf. art. 9.2).
18. Force majeure et preuve
18.1. Force majeure. Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes payées d'avance étant remboursées au prorata de la période non couverte.
18.2. Preuve. Les registres, journaux et horodatages du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
19. Durée, résiliation et réversibilité
19.1. Le Service est souscrit sous forme d'abonnement annuel payé d'avance (ou mensuel avec engagement de douze mois, dans les cas prévus à l'article 6.2), ou au tarif à l'unité, dans les conditions de l'article 6.3.
19.2. L'Agence peut résilier depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet dans les conditions de l'article 6.3. À l'issue, le compte repasse en accès gratuit : les dossiers existants restent consultables, sans création au-delà des limites du voyage offert.
19.3. Réversibilité. À tout moment pendant le contrat, et jusqu'à trente (30) jours après sa fin, l'Éditeur remet à l'Agence, sur demande écrite (contact de l'article 1) et sous quinze (15) jours, une copie de ses données structurées (pèlerins, voyages, inscriptions, paiements) dans un format ouvert (CSV), ainsi que les documents téléversés dans leur format d'origine. L'Éditeur ne pratique aucun verrouillage des données ; cette remise est gratuite.
19.4. Après suppression du compte, les données sont supprimées ou restituées selon les modalités et délais prévus à l'Accord de sous-traitance, à l'exception des Avis vérifiés et de leur contexte minimal, qui subsistent dans les conditions de l'article 13.4.
19.5. Résiliation pour manquement. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Agence à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de fraude aux avis ou au badge (art. 8.7), d'usage illicite du Service ou de risque pour la sécurité du Service ou des données, la suspension puis la résiliation peuvent être immédiates. Les sommes versées au titre des périodes échues restent acquises, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
20. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Agence (email ou notification dans le Service) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur reconduction ; si une modification substantielle devait s'appliquer avant ce terme, l'Agence pourrait résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur, le trop-payé étant remboursé au prorata. Les modifications non substantielles (corrections, clarifications) sont applicables dès leur publication, la poursuite de l'utilisation valant acceptation.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, les parties se rapprochent en vue d'une résolution amiable, toute réclamation étant adressée au contact de l'article 1 et examinée sous trente (30) jours.
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET POUR TOUT LITIGE ENTRE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PONTOISE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. À l'égard d'une partie non commerçante, les règles légales de compétence s'appliquent.
